(Téléchargez : le communiqué de presse , l’arrêt avec formule exécutoire de la Cour d’appel)
Résumé :
- Paiement ordonné le 6 février 2020 par la Cour d’Appel de Paris des cotisations AGIRC-ARRCO pour les salariés ETAM de SOPRA STERIA depuis 1988 et jusqu’à 2014, et pourtant la direction de SOPRA STERIA s’y refuse sans explication !
- Que dit exactement l’arrêt de la Cour d’Appel en dernier ressort ?
- Que font le Conseil d’Administration de SOPRA STERIA, le Commissaire aux comptes, l’AGIRC-ARRCO, les milliers de salariés concernés et leurs familles, le Syndicat AVENIR sopra steria … ?
1. Le Groupe SOPRA STERIA et ses filiales ont employé (essentiellement au sein de STERIA SA et ses filiales en France) plusieurs milliers de salariés ETAM 3.2 et ETAM 3.3 dans la période de 1988 au 31/12/2014. En cette période la majorité de ces salariés ont été privés des cotisations retraite d’Assimilés Cadres selon la décision de l’AGIRC de 1988.
2. L’expert-comptable qui a analysé pour le Comité d’Entreprise STERIA la fusion SOPRA et STERIA au 1/01/2015 a signalé ce manquement de l’entreprise par écrit à la remise de son rapport au CE fin 2014. Aussitôt le Syndicat AVENIR a saisi l’entreprise et l’AGIRC pour régulariser les cotisations des salariés.
3. Grâce à l’action d’AVENIR auprès de l’AGIRC, une 1ère régularisation a eu lieu en 2015 par le paiement des cotisations dès le 1/01/2015 et par le paiement d’environ 1,1 millions d’Euros de cotisations AGIRC :
– uniquement concernant les salariés de l’entreprise toujours présents dans les effectifs au 31/10/2015
– uniquement pour les années 2012, 2013 et 2014
4. Le Syndicat AVENIR sopra steria a multiplié, dans la période entre sa mise en demeure de novembre 2014 et l’assignation de SOPRA STERIA & Filiales en justice en 2016, ses tentatives de faire régulariser par SOPRA STERIA à l’amiable ces cotisations depuis 1988 et qui représentent entre 10 et 16 millions d’Euros d’arriérés sachant que dans la même période SOPRA STERIA a conclu un accord amiable pour régulariser le déficit des retraites de ses salariés en Angleterre, et représente des sommes autrement plus importante, tel que mentionné dans les rapports annuels SOPRA STERIA visés par l’AMF.
5. Pour le syndicat AVENIR sopra steria la société SOPRA STERIA peut verser ces cotisations sans incidence sur ses capacités largement plus importantes.
6. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné avec exécution provisoire par jugement du 3 juillet 2018 le paiement des cotisations AGIRC pour les salariés ETAM 3.2 et 3.3 qui ont travaillé pour l’entreprise dans la période 2011 à 2014 peu importe leur présence au 31/10/2015. La société n’a pas exécuté ceci.
7. La Cour d’Appel de PARIS par arrêt au fond et en dernier ressort a rendu son arrêt le 6 février 2020 dont la copie exécutoire a été notifiée à SOPRA STERIA avec demandes réitérées d’exécution à l’amiable. SOPRA STERIA a exécuté à l’amiable plusieurs dispositions de l’arrêt à l’exclusion de l’essentiel c.à.d. le paiement des cotisations retraite des salariés lésés pour la période entre 1988 et 2014. SOPRA STERIA a refusé toutes les tentatives de nos élus en CSE et de représentants syndicaux pour échanger avec elle sur le sujet y compris en réunions officielles de CSE. La situation malgré notre patience et notre détermination s’est dégradée davantage lorsque SOPRA STERIA a formulé une fin de non-recevoir à l’exécution de cet arrêt qu’elle ne cesse de critiquer en réunion en mettant en cause l’action du Syndicat AVENIR !
8. Le syndicat AVENIR sopra steria a demandé à l’AGIRC, la direction de SOPRA STERIA et l’Inspection du Travail par courrier officiel du 22 janvier 2021 (ci-après) la régularisation de ce dossier par exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel du 6 février 2020.
De : Secrétaire Général du Syndicat AVENIR sopra steria
Envoyé : vendredi 22 janvier 2021 10:42
À : Interlocuteurs AGIRC ARRCO dans le dossier de régularisation; Directeur de Cabinet de l’AGIRC ARCCO
Cc : Inspecteur du Travail (UD075) ; Directeur SOPRA STERIA ‘info@avenir-soprasteria.com’ <info@avenir-soprasteria.com>
Objet : Paiement ordonné par arrêt joint des cotisations AGIRC de 1988 à 2014 pour les salariés STERIA ETAM 3.2 et ETAM 3.3
Importance : Haute
Courrier officiel
Monsieur le directeur de cabinet de l’AGIRC ARRCO,
Monsieur le responsable désigné par REUNICA comme interlocuteur du syndicat AVENIR sopra steria dans ce dossier,
Monsieur le Directeur juridique des relations sociales de SOPRA STERIA,
Monsieur l’Inspecteur du Travail,
1/ Le syndicat STERIA AVENIR, renommé en 2016 Syndicat AVENIR sopra steria, a saisi la société STERIA et l’AGIRC en 2014 suite au rapport d’expertise au CCE qui a constaté le défaut de versement des cotisations retraite pour les salariés ETAM 3.2 et 3.3 non considérés comme assimilés cadre sur le sujet par la société STERIA malgré les règles de droit depuis 1988.
2/ L’AGIRC a effectué immédiatement une régularisation des cotisations avec l’entreprise pour uniquement les salariés concernés toujours présents dans l’entreprise au 31/10/2015 et uniquement pour la période 2012- 2014. Ceci a représenté une somme d’environ 1,2 millions d’Euros.
L’AGIRC Réunica a fixé au syndicat AVENIR l’interlocuteur et références suivantes :
3/ Les interlocuteurs AGIRC MM. H et S nous ont indiqué qu’il attendrait la décision judiciaire pour la régularisation totale des droits.
4/ Le syndicat AVENIR sopra steria a saisi par assignation le TGI de PARIS en 2016 après 2 ans de tentatives de régularisation amiable des droits collectifs. Le TGI de Paris a ordonné avec exécution provisoire la régularisation des cotisations pour l’ensemble des salariés y compris ceux qui n’étaient plus présents dans l’entreprise au 31 octobre 2015 et depuis 2011.
La société SOPRA STERIA n’a pas justifié au syndicat AVENIR malgré notre demande les régularisations en question.
5/ L’Arrêt de la Cour d’Appel du 6 février 2020 (copie avec formule exécutoire joint) a entièrement ordonné la régularisation des cotisations pour tous les salariés concernés entre 1988 et 2014 dans les termes ci-après :
Malgré nos demandes réitérés la direction refuse l’exécution de l’arrêt sachant que le Pourvoi en Cassation n’est pas suspensif bien au contraire puisque la règle de la Cour de Cassation est de suspendre au rôle le pourvoi de l’arrêt présenté par la partie qui n’a pas exécuté l’arrêt sur information des autres parties lésées.
A titre d’information la société régularise en Angleterre un déficit de plus de 220 millions d’Euros pour les retraites des salariés Anglais du Groupe suivant à une action judiciaire des Caisses et l’acceptation de la société de régulariser avec échelonnement la dette pour stopper cette action. Il ne peut en conséquence y avoir donc un argument d’incapacité de la société à payer en France ces droits ordonnés par la Cour d’Appel alors que les montants sont estimés par le Syndicat AVENIR SOPRA STERIA à moins de 20 millions d’Euros.
6/ A 3 reprises depuis octobre 2020, le syndicat AVENIR sopra steria a essuyé une fin de non-recevoir de la part du Président du CSE SOPRA STERIA concernant la demande d’engagement de régulariser ces droits des salariés.
Non seulement la direction n’a pas exécuté l’arrêt dur le sujet ni s’engage à le faire, elle le critique en réunion et met en cause abusivement le syndicat et la justice ce qui pour le syndicat AVENIR sopra steria clôt la possibilité d’exécution amiable et loyale de l’arrêt.
7/ Eu égard du préjudice certain subi par les familles concernées par ces droits qui touchent leur retraite minorée de ce fait et la problématique de non-respect des règles,
- Le syndicat AVENIR sopra steria demande à l’AGIRC ARRCO de veiller à la régularisation des droits des salariés concernés
- Le syndicat informe les salariés lésés entre 1988 et 2014 de ces faits par communiqué de presse
- Le syndicat AVENIR sopra steria demande à l’AGIRC ARRCO de nous désigner à nouveau un interlocuteur sur le sujet pour les actions urgentes nécessaires pour lever le préjudice subi par les salariés et les familles concernées
- Le syndicat AVENIR sopra steria demande à l’Inspection du Travail du siège de faire suivre ce dossier aux personnes en charge des contrôles sur ces sujets
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.
Pour le syndicat AVENIR sopra steria
Secrétaire Général du syndicat
9. Le Conseil d’Administration de SOPRA STERIA s’est engagé, selon les rapports annuels officiels validés par l’AMF et publiés, concernant la bonne gestion de l’entreprise et le respect de ses valeurs … qui ne peuvent être compatible avec les critiques prononcées en réunion concernant l’arrêt de la Cour d’Appel et l’action légitime du syndicat AVENIR sopra steria dans l’intérêt des milliers de ces salariés lésés et leurs familles sachant que beaucoup d’entre eux sont proches ou déjà en retraite et que leurs droits mensuels ne sauront versés tant que SOPRA STERIA n’exécutent pas l’arrêt de la Cour d’Appel.
Le syndicat AVENIR sopra steria déplore que SOPRA STERIA et son Conseil d’Administration n’a pas pris ses responsabilités sur le sujet depuis 2014 malgré les sollicitations du syndicat dès 2014
10. Les Commissaires aux comptes de SOPRA STERIA sont invités à indiquer dans leurs rapports officiels comment le sujet a été traité et selon quelles règles depuis 2014 et jusqu’au jugement exécutoire du Tribunal de Grande instance en Juillet 2018 et depuis jusqu’à l’arrêt de la Cour d’Appel du 6 février 2020 et jusqu’à ce jour tant dans la gestion que dans les comptes.
Le syndicat AVENIR sopra steria compte demander l’analyse des données sur le sujet dans les rapports des commissaires aux comptes et dans l’intégralité des documents officiels.
11. L’AGIRC-ARRCO a une responsabilité importante pour faire régulariser ce dossier dans les plus brefs délais dans l’intérêt des milliers de salariés concernés et leurs familles maintenant que la Cour d’Appel a ordonné le paiement de ces cotisations.
Le Syndicat AVENIR sopra steria attend que l’AGIRC-ARRCO et ses instances garantissent aux salariés lésés depuis 1988 et leurs familles leurs droits conformément aux obligations et statuts de cet organisme.
12. Les milliers de salariés concernés et leurs familles sont informés par les communications désormais publiques du syndicat AVENIR sopra steria sur le sujet directement via nos moyens et par les journalistes et supports en charge des sujets économiques et sociaux. Le syndicat AVENIR sopra steria leur assure son soutien et nous sommes à leur disposition pour tout complément d’information.